1. Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche au sens de l'article 9 de l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation, une aide visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.
Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1713 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044530791
Texte parentLEGITEXT000044530786
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