Référencearticle 3 du décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'aide mentionnée à l'article 1er est accordée pour les contributions et dans les conditions mentionnées à l'article 2 dues au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
2. L'aide est accordée sous réserve, pour les employeurs de marins salariés, d'être à jour au 15 janvier 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 1° de l'article 2 et, pour les marins non-salariés, d'être à jour au 28 février 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 2° de l'article 2.
3. Le droit au bénéfice de l'aide se prescrit dans les délais prévus à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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