Référencearticle 4 du décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'aide mentionnée à l'article 1er est à la charge de l'Etat.
2. Le montant total des aides accordées dans les conditions du présent décret ne peut excéder le montant des crédits versés par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
3. L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale est compétent pour s'assurer que les sommes déduites dans les conditions prévues à l'article 2 n'excèdent pas les aides versées à bon droit dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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