1. La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.
Arrêté du 17 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044532690
Texte parentLEGITEXT000044532676
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