Arrêté du 17 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 17 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044532705

Texte parentLEGITEXT000044532695

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le commandant du service militaire adapté désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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