1. Le présent arrêté est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044533762
Texte parentLEGITEXT000044533697
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