Arrêté du 9 décembre 2021 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

TexteArrêté du 9 décembre 2021
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Chapitre IV : Règles relatives aux éléments du système ferroviaire
  2. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044533760
Texte parentLEGITEXT000044533697
Référencearticle 31 de l'arrêté du 9 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →

1. Les installations fixes et les véhicules en exploitation sur le système ferroviaire à la date du 28 mars 2012 sont réputés satisfaire aux exigences les concernant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044533760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.