Arrêté du 9 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

TexteArrêté du 9 décembre 2021
Rattachement
Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
  1. Chapitre II : Information et documentation
  2. Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000044533822
Texte parentLEGITEXT000044533697
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →

1. Les documents mentionnés au d de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé font l'objet, préalablement à leur publication, d'une consultation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des personnes directement intéressées par les mesures envisagées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044533822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.