1. En cas de transfert des véhicules ayant bénéficié de la dérogation accordée en application du 2 du point 7.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé à une autorité organisatrice de transport en application de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, celui-ci s'accompagne de l'engagement joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces véhicules, d'une part, de réaliser l'ensemble des études permettant leur équipement en ETCS dans des délais compatibles avec les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités et, d'autre part, de les équiper en ETCS avant les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
Rattachement
Section 3 : Véhicules
- Chapitre IV : Règles relatives aux éléments du système ferroviaire
- Section 3 : Véhicules
IdentifiantLEGIARTI000053725635
Texte parentLEGITEXT000044533697
Nota : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 24 mars 2026 (NOR : TRAT2605467A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
Aller plus loin
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