RattachementChapitre V : Gestion des risques et des situations d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000044533784
Texte parentLEGITEXT000044533697
Référencearticle 47 de l'arrêté du 9 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. Les agents du gestionnaire de l'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations chargés de prendre les mesures conservatoires prévues à l'article 103 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont identifiés par une attestation comportant les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom et numéro d'identification de l'agent, date d'expiration de l'attestation et champs d'intervention territorial et fonctionnel.
2. Cette attestation est présentée, à leur demande, aux entreprises ferroviaires ou aux gestionnaires de l'infrastructure concernés par la mesure conservatoire.
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