1. La présomption prévue au d de l'article 2 de ce même décret ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entreprises ferroviaires ou par les gestionnaires de l'infrastructure concernés de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations, sous réserve de la vérification du maintien permanent du niveau de sécurité dans des conditions nominales d'exploitation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
Rattachement
Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
- Chapitre II : Information et documentation
- Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000044533824
Texte parentLEGITEXT000044533697
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.