RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044533794
Texte parentLEGITEXT000044533697
Référencearticle 50 de l'arrêté du 9 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
2. L'article 34 entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les passages à niveau à l'usage exclusif de piétons.
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