Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; »
4. 2° Les 13°, 16° et 17° sont abrogés ;
5. 3° Elle est complétée par six alinéas ainsi rédigés :
6. « 19° La direction des affaires juridiques ;
7. « 20° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8. « 21° Le service national des enquêtes, rattaché à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9. « 22° L'Ecole nationale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (ENCCRF), rattachée au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
10. « 23° Le service de l'informatique, rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
11. « 24° L'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null