1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044535390
Texte parentLEGITEXT000044535380
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