1. L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.
LOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1716 du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044538752
Texte parentLEGITEXT000044538745
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