Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1718 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044539186
Texte parentLEGITEXT000044539169
Référencearticle 4 du décret n°2021-1718 du 20 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.