Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1721 du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044539393
Texte parentLEGITEXT000044539382
Référencearticle 2 du décret n°2021-1721 du 20 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, les références : « et 14° » sont remplacées par les références : «, 14° et 15° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 : art. 4
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