Décret n°2021-1721 du 20 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1721 du 20 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044539395

Texte parentLEGITEXT000044539382

Référencearticle 3 du décret n°2021-1721 du 20 décembre 2021 (version du 23 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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