1. Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1725 du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044539884
Texte parentLEGITEXT000044539874
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