1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1725 du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044539886
Texte parentLEGITEXT000044539874
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