Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044541595
Texte parentLEGITEXT000044541589
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est complété d'un d ainsi rédigé :
2. « Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 4
Aller plus loin
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