Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000044548892
Texte parentLEGITEXT000044548879
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1728 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-221 du 23 mars 2019 : art. 12
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