LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000044548886

Texte parentLEGITEXT000044548879

Référencearticle 4 de la loi n°2021-1728 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021.]

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