LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044548888

Texte parentLEGITEXT000044548879

Référencearticle 5 de la loi n°2021-1728 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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