Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 221-4
LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines
- Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000044549027
Texte parentLEGITEXT000044548947
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