LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Rattachement

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
Chapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000044549031

Texte parentLEGITEXT000044548947

Référencearticle 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure pénale

3. Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la justice pénale des mineurs

6. Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code des douanes

9. Art. 67 F, Art. 323-10

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code de procédure pénale

12. Art. 656-2, Art. 706-112-3

13. VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.

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