Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementTitre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000044549017
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application du deuxième alinéa. »