Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementTitre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000044549083
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 21 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
2. II.-A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la référence : « à l'article 719-3 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 33
A modifié :
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : art. 12
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