Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi rédigé :
3. « I.-Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
4. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
5. « I bis.-Les trois derniers alinéas de l'article 21 et l'article 55 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
6. 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
7. « II ter.-Pour l'application de l'article 2-1 dans les îles Wallis et Futuna, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
8. « “ Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. ” » ;
9. 4° Au VI, les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés ;
10. 5° Au XI, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
11. 6° Après le même XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé :
12. « XI bis.-Pour l'application de l'article 46 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ”. »
13. II.-Après le 4 de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
14. « 5. Elle évalue et identifie les besoins sanitaires des personnes en détention. Elle définit et régule l'offre de soins en milieu pénitentiaire. »
15. III.-L'article 844-2 du code de procédure pénale est abrogé.
16. IV.-Le 12° de l'article L. 387 du code électoral est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral Art. L387 -Code de la santé publique Art. L6431-4
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 99
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. 844-2