Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000044549041
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 46 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : art. 4
Aller plus loin
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