Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000044549043
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 47 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l'encontre des avocats redevables, une décision qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, produit les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-1
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