Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000044548993
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 56 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-21 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-21.-Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »