LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 · Article

Article 57

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000044548995

Texte parentLEGITEXT000044548947

Référencearticle 57 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.

2. II.-Le IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

3. III.-Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. L211-17, art. L211-18

A modifié :

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 109
Code de l'organisation judiciaire : art. L531-1, art. L541-1, art. L551-1, art. L561-1

Aller plus loin

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