Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000044548997
Texte parentLEGITEXT000044548947
Référencearticle 58 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
2. II.-A l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : «, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L151 A
Code des procédures civiles d'exécution : art. L152-1
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