1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1731 du 22 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1731 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044550170
Texte parentLEGITEXT000044550164
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