Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044550425

Texte parentLEGITEXT000044550417

Référencearticle 3 du décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.

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