Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1737 du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044550786
Texte parentLEGITEXT000044550784
Référencearticle 1 du décret n°2021-1737 du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé et au deuxième alinéa de son article 1er, les mots : « des bâtiments de surface » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.