1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1742 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044552774
Texte parentLEGITEXT000044552767
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