Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1744 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044553344
Texte parentLEGITEXT000044553331
Référencearticle 2 du décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par le magistrat compétent », sont insérés les mots : « ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».