Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
3. « 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
4. « 2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
5. « 3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6. « 4° A la titularisation ;
7. « 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
8. « 6° Au placement dans la position de détachement ;
9. « 7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;
10. « 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;
11. « 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
12. « 10° A la cessation définitive de fonctions ;
13. « 11° Au retrait de l'honorariat ;
14. « 12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 : art. 2