1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1749 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044558088
Texte parentLEGITEXT000044558072
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