Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
4. b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;
5. 2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L141-1