1. I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L523-1
6. - Code civil
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L581-4, Art. L582-1
9. - Code civil
10. - Code de la sécurité sociale.
11. , Art. L582-2
12. - Code pénal
13. Art. 227-3, Art. 227-4
14. - Code des procédures civiles d'exécution
15. Art. L213-1
16. - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
17. Art. 1
18. - Code pénal
19. Art. 711-1
20. X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.
21. A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
22. Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.
23. B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.