Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000044564679
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 103 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la troisième phrase du IV de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : art. 70
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