Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000044564705
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 109 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».