LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Rattachement

Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000044564707

Texte parentLEGITEXT000044564593

Référencearticle 110 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L341-14-1, Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1

4. - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

5. Art. 5

6. - Code rural et de la pêche maritime

7. Art. L732-29, Art. L742-3

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - Code de la sécurité sociale.

10. Art. L341-14

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code de la sécurité sociale.

13. Art. L341-12

14. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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