Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
RattachementTitre II : DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre II : DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
IdentifiantLEGIARTI000044564613
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 112 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3. 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Ce bilan contient notamment une présentation :
5. « 1° De l'évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l'objectif de péréquation entre régions ;
6. « 2° A l'échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l'article L. 1435-8 et des objectifs ainsi atteints ;
7. « 3° Des démarches d'évaluation mises en œuvre pour améliorer l'allocation des financements par l'intermédiaire du fonds, notamment s'agissant des expérimentations. »