LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement
IdentifiantLEGIARTI000044564691
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

3. Art. 17

4. II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

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