RattachementChapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000044564713
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 23 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
3. Art. 28-9-1
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
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