RattachementChapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000044564715
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 24 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art. L121-8
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L661-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L662-1
10. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
11. Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
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